Scrutin public ordinaire n°857

Sur l'amendement n° 738 de M. Ramadier après l'article 56 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 35
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :