Scrutin public ordinaire n°852

Sur l'amendement n° 1977 de M. Mattei et l'amendement identique suivant à l'article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 35
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :