Scrutin public ordinaire n°83

Sur l'amendement n° 462 de Mme Braun-Pivet à l'article 10 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 juillet 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 184
  • Contre : 25
  • Abstention : 25

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :