Scrutin public ordinaire n°811

Sur l'amendement n° 939 de M. Bazin à l'article 36 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 53
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :