Scrutin public ordinaire n°751

Sur l'amendement n° 3138 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 24
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :