Scrutin public ordinaire n°701

Sur l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mai 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 47
  • Contre : 30
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :