Scrutin public ordinaire n°562

Sur l'amendement n° 402 de Mme Boyer à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 avril 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 143
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :