Scrutin public ordinaire n°508

Sur le sous-amendement n° 1171 à l'amendement n° 1147 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 avril 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 69
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :