Scrutin public ordinaire n°4410

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 février 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 34
  • Contre : 2
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :