Scrutin public ordinaire n°4407

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 février 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 63
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :