Scrutin public ordinaire n°4385

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 février 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 57
  • Contre : 3
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :