Scrutin public ordinaire n°4379

Sur l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 février 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 30
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :