Scrutin public ordinaire n°4377

Sur l'article premier de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 février 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 25
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :