Scrutin public ordinaire n°4353

Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 38
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :