Scrutin public ordinaire n°4345

Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 janvier 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 49
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :