Scrutin public ordinaire n°4327

Sur l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 76
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise.

Votes :