Scrutin public ordinaire n°4283

Sur l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 1
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :