Scrutin public ordinaire n°4280

Sur l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :