Scrutin public ordinaire n°4178

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 69
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :