Scrutin public ordinaire n°4140

Sur l'amendement n° 3472 de Mme Valetta Ardisson après l'article 31 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 50
  • Contre : 1
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :