Scrutin public ordinaire n°4073

Sur l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 32
  • Contre : 10
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :