Scrutin public ordinaire n°4046

Sur l'amendement n° 2333 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 45
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :