Scrutin public ordinaire n°4042

Sur l'amendement n° 2032 rect. du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 45
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche, Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés et Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :