Scrutin public ordinaire n°4003

Sur l'amendement n° 453 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 73
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :