Scrutin public ordinaire n°3990

Sur l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 53
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :