Scrutin public ordinaire n°3968

Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 30
  • Contre : 2
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :