Scrutin public ordinaire n°3964

Sur l'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 2
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :