Scrutin public ordinaire n°3963

Sur l'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 septembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 39
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :