Scrutin public ordinaire n°388

Sur l'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 février 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 61
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :