Scrutin public ordinaire n°387

Sur l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 février 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 58
  • Abstention : 14

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :