Scrutin public ordinaire n°3868

Sur l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 54
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :