Scrutin public ordinaire n°3660

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 avril 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 94
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :