Scrutin public ordinaire n°3658

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 avril 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 75
  • Contre : 33
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :