Scrutin public ordinaire n°3438

Sur l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 février 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 71
  • Contre : 53
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :