Scrutin public ordinaire n°3297

Sur l'article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 56
  • Contre : 3
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :