Scrutin public ordinaire n°3235

Sur l'amendement n° 947 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 83
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :