Scrutin public ordinaire n°3181

Sur l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 67
  • Contre : 23
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :