Scrutin public ordinaire n°310

Sur l'amendement n° 282 de M. Vercamer après l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 6
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Votes :