Scrutin public solennel n°2941
Sur l'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2020
Résultat : adopté
- Pour : 332
- Contre : 113
- Abstention : 86
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
AGIR-E
- Olivier Becht : pour
- Pierre-Yves Bournazel : pour
- Paul Christophe : pour
- Christophe Euzet : pour
- Agnès Firmin Le Bodo : pour
- Thomas Gassilloud : pour
- Antoine Herth : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Philippe Huppé : pour
- Aina Kuric : pour
- Laure de La Raudière : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour
- Patricia Lemoine : pour
- Lise Magnier : pour
- Benoit Potterie : pour
-
DEM
- Erwan Balanant : pour
- Géraldine Bannier : pour
- Jean-Noël Barrot : pour
- Stéphane Baudu : pour
- Justine Benin : pour, par délégation
- Christophe Blanchet : pour
- Philippe Bolo : pour, par délégation
- Blandine Brocard : pour
- Vincent Bru : pour
- David Corceiro : pour
- Michèle Crouzet : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour
- Nadia Essayan : pour, par délégation
- Isabelle Florennes : pour
- Pascale Fontenel-Personne : pour, par délégation
- Bruno Fuchs : pour
- Laurent Garcia : pour
- Luc Geismar : pour
- Perrine Goulet : pour
- Brahim Hammouche : pour, par délégation
- Cyrille Isaac-Sibille : pour
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Christophe Jerretie : pour, par délégation
- Bruno Joncour : pour
- Sandrine Josso : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour, par délégation
- Fabien Lainé : pour
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour
- Patrick Loiseau : pour
- Aude Luquet : pour, par délégation
- Max Mathiasin : pour, par délégation
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour, par délégation
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour
- Patrick Mignola : pour
- Bruno Millienne : pour
- Jimmy Pahun : pour
- Maud Petit : pour
- Frédéric Petit : pour, par délégation
- Josy Poueyto : pour, par délégation
- Richard Ramos : pour, par délégation
- Marielle de Sarnez : pour, par délégation
- Sabine Thillaye : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour, par délégation
- Philippe Vigier : pour
- Sylvain Waserman : pour, par délégation
- Jean-Louis Bourlanges : abstention
- Yannick Favennec-Bécot : abstention
-
EDS
- Delphine Bagarry : contre
- Delphine Batho : contre
- Émilie Cariou : contre
- Annie Chapelier : contre
- Guillaume Chiche : contre
- Yolaine de Courson : contre
- Paula Forteza : contre, par délégation
- Albane Gaillot : contre
- Hubert Julien-Laferrière : contre
- Sébastien Nadot : contre, par délégation
- Matthieu Orphelin : contre
- Aurélien Taché : contre, par délégation
- Jennifer De Temmerman : contre
- Frédérique Tuffnell : contre
- Cédric Villani : contre
-
GDR
- Moetai Brotherson : contre, par délégation
- Alain Bruneel : contre
- Marie-George Buffet : contre
- André Chassaigne : contre, par délégation
- Pierre Dharréville : contre
- Jean-Paul Dufrègne : contre, par délégation
- Elsa Faucillon : contre, par délégation
- Sébastien Jumel : contre
- Manuéla Kéclard-Mondésir : contre, par délégation
- Karine Lebon : contre
- Jean-Paul Lecoq : contre
- Jean-Philippe Nilor : contre, par délégation
- Stéphane Peu : contre
- Fabien Roussel : contre
- Gabriel Serville : contre, par délégation
- Hubert Wulfranc : contre
-
LFI
- Clémentine Autain : contre
- Ugo Bernalicis : contre
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre, par délégation
- Caroline Fiat : contre
- Bastien Lachaud : contre
- Michel Larive : contre
- Jean-Luc Mélenchon : contre
- Danièle Obono : contre
- Mathilde Panot : contre
- Loïc Prud'homme : contre
- Adrien Quatennens : contre, par délégation
- Jean-Hugues Ratenon : contre, par délégation
- Muriel Ressiguier : contre
- Sabine Rubin : contre
- François Ruffin : contre
- Bénédicte Taurine : contre
-
LR
- Jean-Luc Bourgeaux : pour
- Olivier Dassault : pour
- Didier Quentin : pour
- Valérie Beauvais : contre
- Anne-Laure Blin : contre
- Sandra Boëlle : contre
- Jean-Yves Bony : contre
- Sylvie Bouchet Bellecourt : contre
- Xavier Breton : contre
- Pierre Cordier : contre
- Josiane Corneloup : contre
- François Cornut-Gentille : contre, par délégation
- Bernard Deflesselles : contre
- Vincent Descoeur : contre
- Fabien Di Filippo : contre
- Julien Dive : contre
- Pierre-Henri Dumont : contre
- Sébastien Huyghe : contre
- Mansour Kamardine : contre, par délégation
- Marc Le Fur : contre
- David Lorion : contre, par délégation
- Emmanuel Maquet : contre
- Olivier Marleix : contre
- Frédérique Meunier : contre
- Maxime Minot : contre, par délégation
- Bérengère Poletti : contre
- Alain Ramadier : contre
- Nadia Ramassamy : contre, par délégation
- Frédéric Reiss : contre, par délégation
- Robert Therry : contre
- Isabelle Valentin : contre
- Pierre Vatin : contre
- Arnaud Viala : contre
- Damien Abad : abstention
- Julien Aubert : abstention
- Edith Audibert : abstention, par délégation
- Nathalie Bassire : abstention, par délégation
- Thibault Bazin : abstention
- Valérie Bazin-Malgras : abstention
- Philippe Benassaya : abstention
- Émilie Bonnivard : abstention
- Ian Boucard : abstention
- Jean-Claude Bouchet : abstention
- Bernard Bouley : abstention
- Marine Brenier : abstention, par délégation
- Bernard Brochand : abstention, par délégation
- Fabrice Brun : abstention
- Gilles Carrez : abstention
- Jacques Cattin : abstention, par délégation
- Gérard Cherpion : abstention, par délégation
- Dino Cinieri : abstention
- Éric Ciotti : abstention
- Marie-Christine Dalloz : abstention
- Rémi Delatte : abstention
- Éric Diard : abstention
- Jean-Pierre Door : abstention, par délégation
- Virginie Duby-Muller : abstention
- Jean-Jacques Ferrara : abstention
- Nicolas Forissier : abstention
- Claude de Ganay : abstention, par délégation
- Jean-Jacques Gaultier : abstention
- Annie Genevard : abstention
- Philippe Gosselin : abstention
- Jean-Carles Grelier : abstention
- Claire Guion-Firmin : abstention
- Yves Hemedinger : abstention
- Michel Herbillon : abstention, par délégation
- Patrick Hetzel : abstention, par délégation
- Christian Jacob : abstention, par délégation
- Brigitte Kuster : abstention
- Charles de la Verpillière : abstention
- Guillaume Larrivé : abstention
- Constance Le Grip : abstention
- Geneviève Levy : abstention
- Véronique Louwagie : abstention
- Gérard Menuel : abstention
- Philippe Meyer : abstention
- Jérôme Nury : abstention
- Jean-François Parigi : abstention, par délégation
- Éric Pauget : abstention
- Guillaume Peltier : abstention
- Bernard Perrut : abstention
- Nathalie Porte : abstention, par délégation
- Aurélien Pradié : abstention, par délégation
- Robin Reda : abstention, par délégation
- Jean-Luc Reitzer : abstention, par délégation
- Bernard Reynès : abstention, par délégation
- Vincent Rolland : abstention
- Martial Saddier : abstention
- Antoine Savignat : abstention
- Raphaël Schellenberger : abstention, par délégation
- Jean-Marie Sermier : abstention
- Nathalie Serre : abstention
- Michèle Tabarot : abstention, par délégation
- Guy Teissier : abstention, par délégation
- Jean-Louis Thiériot : abstention
- Laurence Trastour-Isnart : abstention
- Michel Vialay : abstention
- Jean-Pierre Vigier : abstention
- Éric Woerth : abstention
- Marianne Dubois : (mise au point: contre)
-
LREM
- Caroline Abadie : pour, par délégation
- Lénaïck Adam : pour, par délégation
- Damien Adam : pour
- Saïd Ahamada : pour
- Éric Alauzet : pour
- Ramlati Ali : pour, par délégation
- Aude Amadou : pour
- Patrice Anato : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Christophe Arend : pour
- Stéphanie Atger : pour
- Laetitia Avia : pour, par délégation
- Florian Bachelier : pour
- Didier Baichère : pour, par délégation
- Françoise Ballet-Blu : pour
- Frédéric Barbier : pour
- Xavier Batut : pour, par délégation
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Aurore Bergé : pour
- Hervé Berville : pour, par délégation
- Grégory Besson-Moreau : pour
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Anne Blanc : pour
- Yves Blein : pour
- Pascal Bois : pour
- Bruno Bonnell : pour, par délégation
- Aude Bono-Vandorme : pour
- Julien Borowczyk : pour
- Éric Bothorel : pour, par délégation
- Claire Bouchet : pour
- Florent Boudié : pour, par délégation
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour
- Anne Brugnera : pour, par délégation
- Danielle Brulebois : pour, par délégation
- Anne-France Brunet : pour
- Stéphane Buchou : pour
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Pierre Cabaré : pour
- Céline Calvez : pour
- Christophe Castaner : pour
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Lionel Causse : pour, par délégation
- Danièle Cazarian : pour
- Samantha Cazebonne : pour, par délégation
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Anthony Cellier : pour, par délégation
- Émilie Chalas : pour
- Sylvie Charrière : pour
- Fannette Charvier : pour
- Philippe Chassaing : pour
- Francis Chouat : pour
- Stéphane Claireaux : pour
- Mireille Clapot : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour
- Jean-Charles Colas-Roy : pour
- Fabienne Colboc : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Bérangère Couillard : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Olivier Damaisin : pour
- Yves Daniel : pour
- Dominique David : pour
- Marc Delatte : pour
- Nicolas Démoulin : pour
- Frédéric Descrozaille : pour, par délégation
- Christophe Di Pompeo : pour
- Benjamin Dirx : pour
- Stéphanie Do : pour, par délégation
- Loïc Dombreval : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Christelle Dubos : pour
- Coralie Dubost : pour, par délégation
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Audrey Dufeu : pour
- Françoise Dumas : pour
- Stella Dupont : pour
- Sophie Errante : pour
- Catherine Fabre : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour
- Jean-Michel Fauvergue : pour
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Camille Galliard-Minier : pour
- Raphaël Gauvain : pour, par délégation
- Laurence Gayte : pour, par délégation
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Éric Girardin : pour, par délégation
- Olga Givernet : pour
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Fabien Gouttefarde : pour
- Carole Grandjean : pour
- Florence Granjus : pour
- Romain Grau : pour
- Benjamin Griveaux : pour, par délégation
- Émilie Guerel : pour, par délégation
- Stanislas Guerini : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Yannick Haury : pour
- Christine Hennion : pour
- Pierre Henriet : pour
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Monique Iborra : pour
- Jean-Michel Jacques : pour
- Caroline Janvier : pour, par délégation
- François Jolivet : pour, par délégation
- Catherine Kamowski : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Stéphanie Kerbarh : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Loïc Kervran : pour
- Anissa Khedher : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Jacques Krabal : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Anne-Christine Lang : pour
- Frédérique Lardet : pour
- Michel Lauzzana : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Didier Le Gac : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Christophe Lejeune : pour, par délégation
- Marion Lenne : pour
- Roland Lescure : pour, par délégation
- Monique Limon : pour, par délégation
- Richard Lioger : pour
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour, par délégation
- Marie-Ange Magne : pour
- Mounir Mahjoubi : pour, par délégation
- Sylvain Maillard : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Maire : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Sandra Marsaud : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Sereine Mauborgne : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Graziella Melchior : pour
- Thomas Mesnier : pour, par délégation
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour
- Monica Michel-Brassart : pour, par délégation
- Thierry Michels : pour
- Patricia Mirallès : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour
- Florence Morlighem : pour
- Cendra Motin : pour
- Naïma Moutchou : pour, par délégation
- Cécile Muschotti : pour, par délégation
- Mickaël Nogal : pour, par délégation
- Claire O'Petit : pour
- Valérie Oppelt : pour
- Catherine Osson : pour
- Xavier Paluszkiewicz : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour, par délégation
- Alain Perea : pour
- Patrice Perrot : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Bénédicte Pételle : pour
- Bénédicte Peyrol : pour
- Michèle Peyron : pour
- Damien Pichereau : pour
- Béatrice Piron : pour
- Claire Pitollat : pour
- Brune Poirson : pour, par délégation
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Éric Poulliat : pour
- Natalia Pouzyreff : pour
- Florence Provendier : pour
- Bruno Questel : pour
- Cathy Racon-Bouzon : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour, par délégation
- Marie-Pierre Rixain : pour
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour
- Xavier Roseren : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour, par délégation
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Pacôme Rupin : pour
- Laurent Saint-Martin : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour, par délégation
- Nathalie Sarles : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Olivier Serva : pour, par délégation
- Marie Silin : pour
- Benoit Simian : pour
- Thierry Solère : pour
- Denis Sommer : pour, par délégation
- Bertrand Sorre : pour
- Bruno Studer : pour
- Sira Sylla : pour, par délégation
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour
- Buon Tan : pour
- Sylvain Templier : pour
- Jean Terlier : pour
- Stéphane Testé : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Valérie Thomas : pour, par délégation
- Alice Thourot : pour, par délégation
- Jean-Louis Touraine : pour
- Alain Tourret : pour, par délégation
- Élisabeth Toutut-Picard : pour
- Stéphane Travert : pour
- Nicole Trisse : pour
- Stéphane Trompille : pour
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Pierre Venteau : pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour
- Annie Vidal : pour
- Patrick Vignal : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Hélène Zannier : pour
- Souad Zitouni : pour
- Richard Ferrand : non-votant
- Jacqueline Maquet : (mise au point: pour)
- Corinne Vignon : (mise au point: pour)
-
LT
- Jeanine Dubié : pour
- Jean-Félix Acquaviva : contre
- Jean-Michel Clément : contre
- Paul-André Colombani : contre, par délégation
- Frédérique Dumas : contre
- François-Michel Lambert : contre
- Martine Wonner : contre
- Michel Castellani : abstention, par délégation
- Charles de Courson : abstention
- Olivier Falorni : abstention
- Jean Lassalle : abstention
- Paul Molac : abstention
- Bertrand Pancher : abstention
- Sylvia Pinel : abstention, par délégation
-
NI
- Nicolas Dupont-Aignan : contre, par délégation
- José Evrard : contre
- Bruno Bilde : abstention
- Sébastien Chenu : abstention
- Olivier Gaillard : abstention
- Marine Le Pen : abstention
- Marie-France Lorho : abstention
- Nicolas Meizonnet : abstention
- Emmanuelle Ménard : abstention
- Ludovic Pajot : abstention, par délégation
- Catherine Pujol : abstention
-
SOC
- Christian Hutin : pour (mise au point: contre)
- Joël Aviragnet : contre
- Jean-Louis Bricout : contre
- Alain David : contre
- Laurence Dumont : contre
- Olivier Faure : contre, par délégation
- Guillaume Garot : contre, par délégation
- David Habib : contre
- Chantal Jourdan : contre
- Régis Juanico : contre
- Marietta Karamanli : contre
- Jérôme Lambert : contre
- Gérard Leseul : contre
- Serge Letchimy : contre, par délégation
- Josette Manin : contre, par délégation
- Philippe Naillet : contre, par délégation
- George Pau-Langevin : contre
- Christine Pires Beaune : contre
- Dominique Potier : contre
- Valérie Rabault : contre
- Claudia Rouaux : contre
- Isabelle Santiago : contre
- Hervé Saulignac : contre
- Sylvie Tolmont : contre, par délégation
- Cécile Untermaier : contre
- Hélène Vainqueur-Christophe : contre, par délégation
- Boris Vallaud : contre
- Michèle Victory : contre
-
UDI_I
- Sophie Auconie : pour
- Thierry Benoit : pour
- Guy Bricout : pour
- Pascal Brindeau : pour
- Béatrice Descamps : pour, par délégation
- Philippe Dunoyer : pour, par délégation
- Philippe Gomès : pour, par délégation
- Jean-Christophe Lagarde : pour, par délégation
- Christophe Naegelen : pour
- Nicole Sanquer : pour, par délégation
- Valérie Six : pour
- Agnès Thill : pour
- André Villiers : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour, par délégation
- Michel Zumkeller : pour, par délégation
- Pierre Morel-À-L'Huissier : abstention
