Scrutin public ordinaire n°262

Sur l'amendement n°1658 de M. Rudigoz après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Articles non rattachés

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 26
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :