Scrutin public ordinaire n°2238

Sur l'amendement n° 653 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 octobre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 47
  • Contre : 78
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :