Scrutin public ordinaire n°1747

Sur l'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 35
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :