Scrutin public ordinaire n°1626

Sur l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 32
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :