Scrutin public ordinaire n°1535

Sur l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 63
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :