Scrutin public ordinaire n°1534

Sur l'amendement de suppression n°54 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 64
  • Contre : 93
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Président du groupe La France insoumise et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :