Scrutin public ordinaire n°1529

Sur l'amendement n° 272 de Mme Obono à l'article 50 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 5
  • Contre : 36
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :