Scrutin public ordinaire n°1526

Sur l'amendement n° 269 de M. Bernalicis après l'article 45 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 3
  • Contre : 55
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :