Scrutin public ordinaire n°1525

Sur l'amendement n° 268 de Mme Obono à l'article 45 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 2
  • Contre : 27
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :