Scrutin public ordinaire n°1474

Sur l'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 23
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :