Scrutin public ordinaire n°1448

Sur l'amendement n° 452 de Mme Karamanli à l'article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 39
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :